C-11, r. 9 - Règlement sur la langue du commerce et des affaires

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Une inscription sur un produit provenant de l’extérieur du Québec et devant être utilisé à des fins médicales, pharmaceutiques ou scientifiques, ou une inscription sur son contenant peuvent être rédigées uniquement dans une autre langue que le français, à la condition que la version française de cette inscription figure sur l’emballage du produit ou sur un document qui l’accompagne et que l’une ou l’autre des conditions suivantes soit réalisée:

1°  que le produit ne soit pas offert au Québec dans le commerce de détail et qu’il n’existe pas de produit de remplacement équivalent présenté en français au Québec;

2°  que le produit ait un poids de 100 gr ou moins, ou que son contenant ait une capacité de 10 cm3 ou moins, ou de 10 ml ou moins.

D. 1756-93, a. 6.